Directives anticipées CRS

Aspects juridiques

Que faut-il pour que mes directives anticipées soient valides?

Vos directives anticipées sont valides à partir du moment où elles renseignent sur votre identité (nom, date de naissance) et où elles sont datées et signées de votre main.

Dois-je faire authentifier mes directives anticipées par un spécialiste?

Non. En Suisse, il n’est pas nécessaire que vos directives anticipées soient authentifiées par un officier public dans la mesure où les exigences formelles (capacité de discernement, indications sur l’identité, lieu et date, signature manuscrite du disposant) sont satisfaites.

Quelles sont les limites de mes instructions?

  • Vos directives anticipées constituent vos instructions (médicales) personnelles pour le cas où vous seriez un jour incapable de discernement. Or il n’existe juridiquement que peu de restrictions au droit de disposer. Cela étant, le médecin n’appliquera que les mesures indiquées et pertinentes au regard de la maladie ou de la blessure concernée. Seront donc écartés les traitements non indiqués d’un point de vue médical et allant de surcroît à l’encontre des dispositions légales, par exemple tout acte qui entraînerait une mort prématurée.
  • Vous ne pouvez pas refuser les mesures palliatives destinées à réduire les douleurs et les souffrances.

Quand le médecin consultera-t-il mes directives anticipées?

  • Tout médecin traitant, dès lors qu’il a affaire à une personne incapable de discernement, doit vérifier si celle-ci a établi des directives anticipées. Il est prévu que cette information figure sur la carte d’assuré de votre caisse-maladie.
  • Si des directives anticipées ont été établies, le personnel médical est tenu de se conformer aux dispositions qu’elles contiennent.
  • Les directives anticipées ne sont pas applicables dès lors que le patient est en mesure de s’exprimer clairement, sous quelque forme que ce soit.

Que se passera-t-il si je suis un jour incapable de discernement et que je n’ai pas établi de directives?

  • Même si une personne ayant perdu sa capacité de discernement n’a pas rédigé de directives anticipées et qu’elle n’a pas donné procuration à une personne habilitée à vous représenter pour la représenter, ses proches sont aujourd’hui habilités à consentir ou non aux soins médicaux envisagés. En effet, ce droit revient, dans l’ordre:
    - à la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude
    - au curateur qui a pour tâche de représenter le patient dans le domaine médical
    - au conjoint ou au partenaire enregistré
    - à la personne qui fait ménage commun avec le patient
    - à ses descendants
    - à ses parents
    - à ses frères et sœurs
  • En l’absence de proches, l’équipe soignante décide en conscience conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

Quelles sont les implications, pour moi et pour les tiers, de la désignation d’une personne habilitée à vous représenter?

Si vous perdez un jour votre capacité de discernement, la personne habilitée à vous représenter que vous avez désignée sera chargée de décider pour vous des mesures médicales vous concernant. Afin de pouvoir assumer ce rôle, elle a le droit d’être informée de votre état de santé ainsi que du traitement envisagé et des risques qu’il comporte. Sur la base des renseignements ainsi obtenus et des dispositions fixées dans les directives anticipées, elle décide alors d’autoriser ou non les soins en question. Si des directives anticipées ont été établies, cette personne s’engage à ce que votre volonté soit respectée.

Contenu

Pourquoi les directives anticipées CRS contiennent-elles des informations sur les valeurs personnelles?

La déclaration des valeurs personnelles vient appuyer et compléter les instructions données dans les directives. Elle constitue une aide à la décision pour les médecins, la personne habilitée à vous représenter ou encore les proches lorsqu’ils se retrouvent face à des situations qui n’ont pas fait l’objet de spécifications explicites dans les directives anticipées.

Que se passera-t-il si j’écris seulement que je suis contre toute mesure destinée à prolonger la vie?

Dans la pratique, il s’agit là d’une instruction très difficile à interpréter pour les médecins, car elle peut signifier beaucoup de choses très différentes.

Peut-on également remplir ses directives anticipées CRS à la main?

Oui. Veillez toutefois à ce que vos indications soient bien lisibles.

Où puis-je obtenir des conseils pour l’établissement de mes directives anticipées CRS?

Appelez-nous gratuitement au 0800 99 88 44, nous vous communiquerons volontiers les coordonnées du service-conseil Croix-Rouge le plus proche de chez vous.

Dépôt

Comment déposer mes directives anticipées?

  • Vous pouvez déposer vos directives anticipées auprès du centre de dépôt de la CRS. Les directives anticipées seront dès lors consultables 24h/24, tous les jours de l’année.
  • Vous avez également la possibilité de choisir un autre centre de dépôt; les adresses correspondantes sont disponibles sur Internet.
  • Vous pouvez remettre vos directives anticipées à votre/vos personne-s habilitée-s à vous représenter ou à votre médecin de famille.
  • Vous pouvez également porter vos directives anticipées en permanence sur vous.
  • A l’avenir, vous pourrez indiquer l’existence de directives anticipées ainsi que leur lieu de dépôt sur votre carte d’assuré (voir également point 20).

Qui a accès à mes directives anticipées une fois que je les ai déposées auprès de la CRS?

Vous êtes la seule personne à avoir accès à vos directives anticipées CRS. Les personnes habilitées à transmettre ce document au personnel médical compétent en cas d’incapacité de discernement forment une petite équipe soumise à des dispositions légales strictes en matière de protection des données.

Dois-je souvent mettre à jour mes directives anticipées? Comment procéder?

Il convient de contrôler et éventuellement adapter ses directives anticipées tous les deux ans. Si vous avez déposé vos directives auprès de la CRS, vous serez périodiquement invité-e à vérifier que leur contenu correspond toujours à votre volonté et pourrez alors si nécessaire les actualiser / adapter en conséquence. En cas d’actualisation / de modification, le document doit être à nouveau daté et signé de votre main.

Comment puis-je révoquer mes directives anticipées?

Il existe façons de révoquer des directives anticipées CRS:

  • Vous pouvez tout d’abord, après avoir indiqué la date, apposer votre signature dans la section prévue de vos directives. Si vous avez déposé le document auprès de la CRS, veuillez nous faire parvenir les directives révoquées afin que nous puissions consigner ce changement.
  • Vous avez également la possibilité d’établir de nouvelles directives anticipées: l’ancienne version perdra alors toute validité.
  • Si vous avez conservé vos directives anticipées à votre domicile, il vous suffit de détruire le document.
  • Enfin, aussi longtemps que vous êtes capable de discernement, vous pouvez bien entendu à tout moment modifier vos instructions oralement dans le cadre d’un traitement.

Comment faire pour que l’existence de mes directives anticipées soit indiquée sur ma carte d’assuré?

A l’avenir, vous pourrez faire inscrire sur la carte d’assuré de votre caisse-maladie l’existence et le lieu du dépôt de vos directives anticipées. Renseignez-vous auprès de votre médecin.

Divers

Quelles autres mesures serait-il bon de prendre en vue d’une éventuelle incapacité de discernement?

Les directives anticipées CRS vous proposent diverses sections dans lesquelles vous avez la possibilité d’aborder en détail votre situation personnelle. Pour les questions n’ayant pas trait aux soins médicaux, vous pouvez établir d’autres dispositions anticipées:

  • Mandat pour cause d’inaptitude et/ou autres procurations: ce type de document vous permet de désigner la personne qui devra vous représenter en matière juridique et/ou financière si vous êtes un jour incapable de discernement.
  • Dispositions funéraires: ce document vous permet de préciser les aspects qui pour vous sont importants en vue de vos obsèques et d’indiquer comment vous souhaitez que vos funérailles se déroulent.